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Présentation non contraignante des sources
- Instantané actif des textes
official_text_snapshot- Identifiant de l'instantané
transition-2026-09-01-v1- SHA-256 du manifeste
sha256:65c416de682353e85b0fc7903650317c8c1a1f2fcbdc4bc7fd5a731f8871b1f7- Statut de révision
review_pending- Ancien texte
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review_pending - Nouveau Code pénal · Livre I
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review_pending
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