Disposition officielle

Art. 52.

Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot

Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre Ier
Date de référence
Statut du contenu
Révision du contenu en attente
Statut opérationnel
En vigueur à la date de référence

L'amende   § 1er. L'amende peut être infligée soit comme peine principale, soit comme peine accessoire.   En cas de condamnation à une peine de niveau 2 à 8, le juge peut prononcer les amendes suivantes comme peine accessoire:   1° si la peine principale est une peine de niveau 8, une amende de 200 euros à 35.000 euros au plus;   2° si la peine principale est une peine de niveau 7, une amende de 200 euros à 30.000 euros au plus;   3° si la peine principale est une peine de niveau 6, une amende de 200 euros à 25.000 euros au plus;   4° si la peine principale est une peine de niveau 5, une amende de 200 euros à 20.000 euros au plus;   5° si la peine principale est une peine de niveau 4, une amende de 200 euros à 15.000 euros au plus;   6° si la peine principale est une peine de niveau 3, une amende de 200 euros à 10.000 euros au plus;   7° si la peine principale est une peine de niveau 2, une amende de 200 euros à 5.000 euros au plus.   § 2. Lorsqu'il prononce une peine d'amende, le juge tient compte, pour la détermination de son montant, des éléments invoqués par le prévenu ou l'accusé eu égard à sa capacité financière et à sa situation sociale.   Le juge peut prononcer une peine d'amende inférieure au minimum légal, si le prévenu ou l'accusé soumet un élément quelconque apportant la preuve de sa situation financière précaire.   Le juge peut décider du fractionnement du paiement de l'amende lorsque les circonstances de la cause le justifient.

Cette page reproduit un texte légal lié à sa source et ne contient aucune interprétation juridique.

Source officielle

  1. 29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre Ier du Code pénal

    Classe de source
    Consolidation de travail officielle non authentique
    Repère
    HTML · #list-title-3 > a:nth-child(552)
    Passage source
    Texte 0–1465 · source 10–1475
    Fichier source
    sha256:d4cad54b2df0…11065874
    Fragment de texte exact
    sha256:c9bc160b1eb2…f2c6e8d8
    Ouvrir la source officielle