Disposition officielle
Art. 108.
Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot
- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
Le facteur aggravant Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée [1 aux articles 106 à 107/1]1, le juge prend en considération le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur. ---------- (1)<L 2026-02-08/04, art. 74, 003; En vigueur : 26-02-2026>
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Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–322 · source 11–333
- Fichier source
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