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Nouveau Code pénal · Livre II
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La perte de grossesse sans consentement ayant entraîné la mort   La perte de grossesse pratiquée par quelque moyen que ce soit, dans le but de causer la perte de grossesse, chez une personne qui n'y a pas consenti, est punie d'une peine de niveau 5 si ces faits ont entraîné la mort.

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  1. 29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal

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