Disposition officielle
Art. 232.
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- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
La menace aggravée d'attentat contre les personnes ou contre les propriétés La menace d'attentat contre les personnes ou les propriétés avec ordre ou sous condition est punie: 1° d'une peine de niveau 3 s'il s'agit de la menace d'un attentat passible d'une peine de niveau 4 à 8; 2° d'une peine de niveau 2 s'il s'agit de la menace d'un attentat passible d'une peine de niveau 2 ou 3.
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Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–390 · source 11–401
- Fichier source
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