Disposition officielle
Art. 307.
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- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
L'abus aggravé de la situation de faiblesse de personnes L'abus de la situation de faiblesse de personnes est puni d'une peine de niveau 3: 1° si l'acte ou l'abstention résulte d'une mise en état de sujétion physique ou psychologique par l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer la capacité de discernement; 2° si la victime est un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité; 3° si l'infraction entraîne une atteinte à l'intégrité du troisième degré; 4° si l'infraction constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association.
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Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–619 · source 11–630
- Fichier source
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