Disposition officielle
Art. 341.
Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot
- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
Les facteurs aggravants Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée dans la présente sous-section, le juge prend en considération le fait que: 1° le mineur est âgé de moins de seize ans; 2° l'auteur abuse de la position particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve le mineur; 3° l'auteur est le père, la mère ou un autre parent en ligne ascendante de la victime, ou le partenaire de la victime, ou qu'il a une autorité sur celle-ci ou qu'il en a la garde; 4° l'action d'utiliser une personne en vue de commettre une infraction constitue une activité habituelle.
Cette page reproduit un texte légal lié à sa source et ne contient aucune interprétation juridique.
Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
- HTML · #list-title-3 > a:nth-child(2258)
- Passage source
- Texte 0–633 · source 11–644
- Fichier source
sha256:04375860354d…7fe9a76c- Fragment de texte exact
sha256:188acd43d520…f1ea6964