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Art. 359.

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Nouveau Code pénal · Livre II
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Le défaut de notification d'accouchement   Le défaut de notification d'accouchement consiste pour une personne à, délibérément, s'abstenir de notifier un accouchement à l'officier de l'état civil alors qu'elle y est tenue en vertu de l'article 42 de l'ancien Code civil.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.

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  1. 29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal

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