Disposition officielle
Art. 449.
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- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
La mise en circulation des objets marqués d'un faux nom ou d'une fausse raison commerciale La mise en circulation des objets marqués d'un faux nom ou d'une fausse raison commerciale consiste, dans le chef d'un marchand, d'un commissionnaire ou d'un débitant quelconque, à mettre en circulation, délibérément, des objets visés à l'article 448. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
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Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–398 · source 11–409
- Fichier source
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