Disposition officielle
Art. 453.
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- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
La cession d'un titre de voyage ou d'un document d'identité La cession d'un titre de voyage ou d'un document d'identité consiste à, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, utiliser, procurer à un tiers ou obtenir d'un tiers, un passeport, un titre de voyage, une carte d'identité ou un document en tenant lieu, ainsi que les formulaires qui servent à leur délivrance, ou à ne pas respecter les interdictions et les restrictions qui y sont imposées. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
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Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–518 · source 11–529
- Fichier source
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