Disposition officielle
Art. 466.
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- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
Le vol commis sans violences ni menaces aggravé Le vol commis sans violences ni menaces est puni d'une peine de niveau 3 si: 1° l'auteur s'est introduit dans un lieu non accessible au public pour commettre le vol alors qu'il a dû présumer qu'il s'y trouvait une ou plusieurs personnes; 2° le vol a été commis au préjudice d'un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité; 3° les auteurs ou l'un d'eux ont adopté une fausse identité ou une fausse qualité, ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique; 4° l'infraction a été commise la nuit.
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Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–565 · source 11–576
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