Disposition officielle
Art. 474.
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- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
Les facteurs aggravants du vol et de l'extorsion Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée dans la présente section, le juge prend en considération le fait que: 1° l'infraction a été commise par l'auteur sur son employeur; 2° l'infraction a été commise par une personne exerçant une fonction publique dans l'exercice de cette fonction; 3° l'auteur a utilisé un véhicule ou tout autre engin motorisé ou non pour faciliter l'infraction ou pour assurer sa fuite; 4° l'infraction a été commise avec un mobile discriminatoire.
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Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–588 · source 11–599
- Fichier source
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