Disposition officielle
Art. 522.
Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot
- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
La destruction d'actes authentiques, de conventions ou de documents administratifs La destruction d'actes authentiques, de conventions ou de documents administratifs consiste à, méchamment ou avec une intention frauduleuse, détruire des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, ou tout document contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge. Cette infraction est punie conformément aux dispositions de la section 1re du premier chapitre du présent titre.
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Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–490 · source 11–501
- Fichier source
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