Disposition officielle
Art. 544.
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- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
La préparation d'un attentat contre la structure de l'Etat La préparation d'un attentat contre la structure de l'Etat consiste: 1° en un complot quelconque contre la structure de l'Etat, qui est suivi d'un comportement quelconque adopté délibérément pour en préparer l'exécution; 2° à adopter, délibérément, tout comportement pour préparer l'exécution d'un attentat contre la structure de l'Etat. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 4.
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Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–456 · source 11–467
- Fichier source
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