Disposition officielle
Art. 558.
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- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
Le complot contre la monarchie Le complot contre la monarchie consiste à former un complot dans le but de commettre un attentat: 1° contre la vie du Roi ou de l'héritier présomptif de la couronne; 2° contre la personne du Roi; 3° contre la personne de l'héritier présomptif de la couronne; 4° contre le conjoint du Roi ou de l'héritier présomptif de la couronne ou contre des dépositaires de la fonction royale. Cette infraction est punie d'une peine: 1° de niveau 4 dans la situation définie à l'alinéa 1er, 1° et 2° ; 2° de niveau 3 dans la situation définie à l'alinéa 1er, 3° ; 3° de niveau 2 dans la situation définie à l'alinéa 1er, 4°.
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Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–660 · source 11–671
- Fichier source
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