Disposition officielle
Art. 570.
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- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
La facilitation de la progression de l'ennemi La facilitation de la progression de l'ennemi consiste à, délibérément, faciliter l'entrée de l'ennemi sur le territoire du Royaume et lui livre r des villes, forteresses, magasins, arsenaux, vaisseaux ou bâtiments appartenant à la Belgique ou à un allié. Cette infraction, ainsi que sa tentative, est punie d'une peine de niveau 8.
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Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–382 · source 11–393
- Fichier source
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