Disposition officielle
Art. 585.
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- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à des personnes non autorisées en temps de guerre Lorsque la reproduction, la publication ou la transmission d'un secret d'Etat à des personnes non autorisées a eu lieu en temps de guerre, cette infraction est punie d'une peine de niveau 6.
Cette page reproduit un texte légal lié à sa source et ne contient aucune interprétation juridique.
Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–312 · source 11–323
- Fichier source
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