Disposition officielle
Art. 592.
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- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
La pénétration dans une installation ou un domaine militaires La pénétration dans une installation ou un domaine militaires consiste à, délibérément, sans autorisation de l'autorité militaire délivrée selon les conditions fixées par le ministre de la Défense, pénétrer dans une installation ou un domaine militaires, dans un navire ou un aéronef réquisitionné ou affrété par l'autorité militaire ou dans un bâtiment réquisitionné par elle, ou dans l'infrastructure où s'exécutent des opérations et exercices militaires, ou des travaux et services pour le compte de la Défense, ou à tenter de le faire. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
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Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
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