Nouveau Code pénalPasserelle d'articles
FRNL
Rechercher dans le Code

Disposition officielle

Art. 594.

Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot

Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
Statut du contenu
Révision du contenu en attente
Statut opérationnel
En vigueur à la date de référence

L'utilisation fautive d'un secret d'Etat   L'utilisation fautive d'un secret d'Etat consiste à, par un défaut grave de prévoyance ou de précaution et en infraction avec la réglementation en vigueur:   1° déplacer ou détenir un secret d'Etat, ou;   2° laisser détruire, soustraire ou enlever, même momentanément, tout ou partie d'un secret d'Etat ou en laisser prendre connaissance, copie ou reproduction, en tout ou partie.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.

Cette page reproduit un texte légal lié à sa source et ne contient aucune interprétation juridique.

Source officielle

  1. 29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal

    Classe de source
    Consolidation de travail officielle non authentique
    Repère
    HTML · #list-title-3 > a:nth-child(4238)
    Passage source
    Texte 0–477 · source 11–488
    Fichier source
    sha256:04375860354d…7fe9a76c
    Fragment de texte exact
    sha256:236c781f9ecc…47e06ddf
    Ouvrir la source officielle