Disposition officielle
Art. 597.
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- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
La dénonciation à l'ennemi La dénonciation à l'ennemi consiste à, méchamment ou dans le but de soutenir l'ennemi, exposer une personne à des recherches, poursuites ou sanctions de la part de l'ennemi en déclarant un fait réel ou imaginaire. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.
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Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–296 · source 11–307
- Fichier source
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