Disposition officielle
Art. 599.
Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot
- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
La dénonciation à l'ennemi ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré Lorsque la dénonciation à l'ennemi a entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré, sans que celle-ci ait été provoquée par une autre dénonciation, cette infraction est punie d'une peine de niveau 5.
Cette page reproduit un texte légal lié à sa source et ne contient aucune interprétation juridique.
Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
- HTML · #list-title-3 > a:nth-child(4271)
- Passage source
- Texte 0–298 · source 11–309
- Fichier source
sha256:04375860354d…7fe9a76c- Fragment de texte exact
sha256:de2d44b6d82e…433beef9