Disposition officielle
Art. 616.
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- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
La préparation d'un attentat contre la structure d'un Etat étranger La préparation d'un attentat contre la structure d'un Etat étranger consiste en un complot ourdi en vue de détruire ou de modifier la structure constitutionnelle d'un Etat étranger ou d'inciter les habitants d'un autre pays à prendre les armes contre l'autorité constitutionnelle de ce pays, qui est suivi de tout comportement adopté délibérément, pour en préparer l'exécution. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.
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Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–501 · source 11–512
- Fichier source
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