Disposition officielle
Art. 639.
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- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
La peine accessoire Par dérogation à l'article 52, le montant maximum de l'amende est porté à: - pour les faits visés à l'article 638, § 2, alinéa 1er, 1° et 2° : 80.000 euros; - pour les faits visés à l'article 638, § 2, alinéa 1er, 3° : 400.000 euros; - pour les faits visés à l'article 638, § 2, alinéa 1er, 4° : 600.000 euros. Le montant maximum de l'amende est encore augmenté lorsque la personne exerçant une fonction publique: 1° a effectivement usé de l'influence dont elle disposait du fait de sa fonction; 2° a accompli l'acte injuste ou s'est abstenue de faire un acte qui relève de ses devoirs; 3° est un membre des services de police, un magistrat, un collaborateur juridique d'une juridiction ou du ministère public ou un membre du jury; 4° est une personne qui exerce une fonction publique dans un Etat étranger ou dans une organisation de droit international public. Dans ces cas, le maximum de l'amende est porté à: - pour les faits visés à l'article 638, § 2, alinéa 1er, 1° et 2° : 200.000 euros; - pour les faits visés à l'article 638, § 2, alinéa 1er, 3° : 600.000 euros; - pour les faits visés à l'article 638, § 2, alinéa 1er, 4° : 800.000 euros.
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Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–1195 · source 11–1206
- Fichier source
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