Disposition officielle

Art. 639.

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Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
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En vigueur à la date de référence

La peine accessoire   Par dérogation à l'article 52, le montant maximum de l'amende est porté à:   - pour les faits visés à l'article 638, § 2, alinéa 1er, 1° et 2° : 80.000 euros;   - pour les faits visés à l'article 638, § 2, alinéa 1er, 3° : 400.000 euros;   - pour les faits visés à l'article 638, § 2, alinéa 1er, 4° : 600.000 euros.   Le montant maximum de l'amende est encore augmenté lorsque la personne exerçant une fonction publique:   1° a effectivement usé de l'influence dont elle disposait du fait de sa fonction;   2° a accompli l'acte injuste ou s'est abstenue de faire un acte qui relève de ses devoirs;   3° est un membre des services de police, un magistrat, un collaborateur juridique d'une juridiction ou du ministère public ou un membre du jury;   4° est une personne qui exerce une fonction publique dans un Etat étranger ou dans une organisation de droit international public.   Dans ces cas, le maximum de l'amende est porté à:   - pour les faits visés à l'article 638, § 2, alinéa 1er, 1° et 2° : 200.000 euros;   - pour les faits visés à l'article 638, § 2, alinéa 1er, 3° : 600.000 euros;   - pour les faits visés à l'article 638, § 2, alinéa 1er, 4° : 800.000 euros.

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Source officielle

  1. 29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal

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