Disposition officielle
Art. 641.
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- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
La célébration d'un mariage sans consentement préalable La célébration d'un mariage sans consentement préalable consiste pour un officier de l'état civil à, délibérément, célébrer un mariage sans s'assurer préalablement du consentement requis. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
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Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–299 · source 11–310
- Fichier source
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