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Art. 656.

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Nouveau Code pénal · Livre II
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En vigueur à la date de référence

La méconnaissance aggravée de l'obligation de collaborer à l'instruction   Si la méconnaissance de l'obligation de collaborer à l'instruction est commise dans une situation où la collaboration requise pouvait empêcher l'exécution d'une infraction ou pouvait en limiter les conséquences, l'infraction est punie d'une peine de niveau 3 et l'amende s'élève à titre de peine accessoire à 200 euros au moins et à 400.000 euros au plus, par dérogation à l'article 52.

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Source officielle

  1. 29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal

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