Disposition officielle
Art. 672.
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- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
Les causes d'excuses d'exemption de peine Les personnes suivantes qui ont commis l'infraction visée à l'article 671 ne sont pas punies: 1° ceux qui ont fait connaître l'imprimeur; 2° les crieurs, afficheurs, vendeurs ou distributeurs qui ont fait connaître la personne de laquelle ils tiennent l'écrit imprimé.
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Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–316 · source 11–327
- Fichier source
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