Disposition officielle
Art. 673.
Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot
- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
L'entrave à la constitution de la liste des membres du jury L'entrave à la constitution de la liste des membres du jury consiste à: 1° délibérément, s'abstenir de répondre aux enquêtes ordonnées par l'autorité en vue d'établir les listes des membres du jury, ou; 2° faire une déclaration inexacte en vue d'être dispensé de remplir la fonction de membre du jury. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
Cette page reproduit un texte légal lié à sa source et ne contient aucune interprétation juridique.
Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
- HTML · #list-title-3 > a:nth-child(4841)
- Passage source
- Texte 0–421 · source 11–432
- Fichier source
sha256:04375860354d…7fe9a76c- Fragment de texte exact
sha256:f1ff51246f4e…631dbcea