Disposition officielle
Art. 679.
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- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
La non-présentation d'enfant par les parents La non-présentation d'enfant par les parents consiste pour un père ou une mère à, délibérément: 1° soustraire ou tenter de soustraire l'enfant mineur à la procédure intentée contre cet enfant sur la base de la législation relative à la protection de la jeunesse ou à l'aide à la jeunesse, ou; 2° soustraire ou tenter de soustraire l'enfant mineur à la garde des personnes auxquelles l'autorité compétente l'a confié; 3° ne pas présenter l'enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer; 4° enlever l'enfant mineur, même avec son consentement. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
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Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–656 · source 11–667
- Fichier source
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