Disposition officielle
Art. 685.
Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot
- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
[1 L'évasion de détenus aggravée L'évasion de détenus est punie d'une peine de niveau 3 si l'infraction a été commise à l'aide de violence ou de menaces. La même peine est prononcée à l'égard du participant qui exerce une fonction publique lorsque l'infraction est commise dans le cadre de l'exercice de cette fonction.]1 ---------- (1)<L 2025-12-19/73, art. 12, 002; En vigueur : 16-01-2026>
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Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–402 · source 11–413
- Fichier source
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