Disposition officielle
Art. 212.
Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot
- Partie du corpus
- Ancien Code pénal
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- Consolidation de travail officielle
Celui qui aura fait usage de la dépêche fausse sera puni comme s'il était l'auteur du faux. L 2023-07-12/10, art. 12, 153; En vigueur : 18-09-2023>
Cette page reproduit un texte légal lié à sa source et ne contient aucune interprétation juridique.
Source officielle
8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
- HTML · #list-title-3 > l:nth-child(2804) > a:nth-child(540)
- Passage source
- Texte 0–154 · source 11–165
- Fichier source
sha256:33e1dcb686f3…e57c79a1- Fragment de texte exact
sha256:db1e705a7425…0d715f0d