Disposition officielle
Art. 279bis.
Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot
- Partie du corpus
- Ancien Code pénal
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- Consolidation de travail officielle
<inséré par L 2006-12-20/41, art. 2; En vigueur : 22-02-2007> Lorsque les coups portés sans intention de donner la mort l'ont pourtant causée, le coupable sera puni de la réclusion de sept ans à dix ans. Il sera puni de la réclusion de douze ans à quinze ans s'il a commis ces actes de violence avec préméditation.
Cette page reproduit un texte légal lié à sa source et ne contient aucune interprétation juridique.
Source officielle
8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
- HTML · #list-title-3 > l:nth-child(2804) > a:nth-child(1214)
- Passage source
- Texte 0–318 · source 14–332
- Fichier source
sha256:33e1dcb686f3…e57c79a1- Fragment de texte exact
sha256:5496bf74f9f4…d3cabd02