Disposition officielle
Art. 371.
Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot
- Partie du corpus
- Ancien Code pénal
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- Consolidation de travail officielle
(abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; En vigueur : 27-03-2001> ---------- (1)<L 2020-05-04/16, art. 4, 142; En vigueur : 01-07-2020>
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Source officielle
8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–145 · source 11–156
- Fichier source
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