Disposition officielle
Art. 417/11.
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- Partie du corpus
- Ancien Code pénal
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- Consolidation de travail officielle
[1 Le viol On entend par viol tout acte qui consiste en ou se compose d'une pénétration sexuelle de quelque nature et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne ou avec l'aide d'une personne qui n'y consent pas. Cette infraction est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 12, 148; En vigueur : 01-06-2022> ---------- (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 13, 148; En vigueur : 01-06-2022>
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Source officielle
8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–480 · source 14–494
- Fichier source
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