Disposition officielle
Art. 417/12.
Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot
- Partie du corpus
- Ancien Code pénal
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- Consolidation de travail officielle
[1 Les actes à caractère sexuel non consentis ayant entraîné la mort Les actes à caractère sexuel non consentis ayant entraîné la mort, sans que l'auteur ait agi avec l'intention de la donner, sont punis comme suit: - l'atteinte à l'intégrité sexuelle est punie de la réclusion de vingt ans à trente ans; - le viol est puni de la réclusion de vingt ans à trente ans.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 14, 148; En vigueur : 01-06-2022>
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Source officielle
8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–463 · source 14–477
- Fichier source
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