Art. 417/24.

[1 L'approche d'un mineur à des fins sexuelles    L'approche d'un mineur à des fins sexuelles consiste à proposer, par quelque moyen que ce soit, une rencontre à un mineur dans l'intention de commettre une infraction visée au présent chapitre, si cette proposition a été suivie d'actes matériels pouvant conduire à ladite rencontre.    Cette infraction est punie d'un emprisonnement de trois ans à cinq ans.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 29, 148; En vigueur : 01-06-2022>         ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 30, 148; En vigueur : 01-06-2022>