Disposition officielle
Art. 417/26.
Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot
- Partie du corpus
- Ancien Code pénal
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- Consolidation de travail officielle
[1 L'incitation d'un mineur de moins de seize ans accomplis à la débauche ou à la prostitution L'incitation d'un mineur de moins de seize ans accomplis à la débauche ou à la prostitution est punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d'une amende de mille euros à cent mille euros.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 32, 148; En vigueur : 01-06-2022>
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Source officielle
8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–380 · source 14–394
- Fichier source
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