Art. 417/44.

[1 La production ou la diffusion d'images d'abus sexuel de mineurs    La production ou la diffusion d'images d'abus sexuels de mineurs consiste à exposer, offrir, vendre, louer, transmettre, fournir, diffuser, mettre à disposition, remettre, fabriquer ou importer des images d'abus sexuels d'un mineur, par quelque moyen que ce soit.    Cette infraction est punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de cinq cents euros à dix mille euros.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 51, 148; En vigueur : 01-06-2022>