Disposition officielle
Art. 433quater/3.
Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot
- Partie du corpus
- Ancien Code pénal
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- Consolidation de travail officielle
[1 L'incitation publique à la prostitution L'incitation publique à la prostitution consiste à: - inciter, implicitement ou explicitement, par tout moyen de publicité, un majeur à se prostituer; - inciter en public, par quelque moyen que ce soit, un majeur à se prostituer. Cette infraction est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent euros à mille euros.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 78, 148; En vigueur : 01-06-2022>
Cette page reproduit un texte légal lié à sa source et ne contient aucune interprétation juridique.
Source officielle
8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
- HTML · #list-title-3 > l:nth-child(2804) > a:nth-child(4415)
- Passage source
- Texte 0–482 · source 19–501
- Fichier source
sha256:33e1dcb686f3…e57c79a1- Fragment de texte exact
sha256:839263a067f2…d0c62469