Disposition officielle

Art. 433quater/3.

Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot

Partie du corpus
Ancien Code pénal
Date de référence
Statut du contenu
Révision du contenu en attente
Statut opérationnel
Consolidation de travail officielle

[1 L'incitation publique à la prostitution    L'incitation publique à la prostitution consiste à:    - inciter, implicitement ou explicitement, par tout moyen de publicité, un majeur à se prostituer;    - inciter en public, par quelque moyen que ce soit, un majeur à se prostituer.    Cette infraction est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent euros à mille euros.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 78, 148; En vigueur : 01-06-2022>

Cette page reproduit un texte légal lié à sa source et ne contient aucune interprétation juridique.

Source officielle

  1. 8 JUIN 1867. - CODE PENAL.

    Classe de source
    Consolidation de travail officielle non authentique
    Repère
    HTML · #list-title-3 > l:nth-child(2804) > a:nth-child(4415)
    Passage source
    Texte 0–482 · source 19–501
    Fichier source
    sha256:33e1dcb686f3…e57c79a1
    Fragment de texte exact
    sha256:839263a067f2…d0c62469
    Ouvrir la source officielle