Art. 433quater/7.

[1 Le non-respect d'une peine consistant en une interdiction    Le non-respect d'une peine consistant en une interdiction est la violation de l'une des peines suivantes:    1° la fermeture de l'établissement, visée à l'article 433quater/5;    2° les interdictions spécifiques, visées à l'article 433quater/6.    Cette infraction est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de mille euros à cinq mille euros ou d'une de ces peines seulement.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 82, 148; En vigueur : 01-06-2022>