Disposition officielle
Art. 442septies.
Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot
- Partie du corpus
- Ancien Code pénal
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- Consolidation de travail officielle
[1 De la répression du fait de proposer des pratiques de conversion Le fait de proposer des pratiques de conversion, de façon directe ou indirecte, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 26 à 100 euros ou d'une de ces peines seulement.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2023-07-31/15, art. 5, 154; En vigueur : 28-10-2023>
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Source officielle
8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–360 · source 18–378
- Fichier source
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