Disposition officielle
Art. 474.
Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot
- Partie du corpus
- Ancien Code pénal
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- Consolidation de travail officielle
Si les violences ou les menaces exercées sans intention de donner la mort l'ont pourtant causée, les coupables seront condamnés (à la réclusion de vingt ans à trente ans). <L 2003-01-23/42, art. 76, 041; En vigueur : 13-03-2003> (Alinéa 2 abrogé) <L 02-07-1975, art. 6>
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Source officielle
8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–273 · source 11–284
- Fichier source
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