Disposition officielle
Art. 53.
Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot
- Partie du corpus
- Ancien Code pénal
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- Consolidation de travail officielle
La loi détermine dans quels cas et de quelles peines sont punies les tentatives de délits.
Cette page reproduit un texte légal lié à sa source et ne contient aucune interprétation juridique.
Source officielle
8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
- HTML · #list-title-3 > a:nth-child(1199)
- Passage source
- Texte 0–90 · source 10–100
- Fichier source
sha256:33e1dcb686f3…e57c79a1- Fragment de texte exact
sha256:6e10df3ce159…bd0b70d9