Disposition officielle
Art. 566.
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- Partie du corpus
- Ancien Code pénal
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- Consolidation de travail officielle
<L 2005-07-20/41, art. 22, 051; En vigueur : 08-08-2005 (rétabli tel qu'il était rédigé avant son abrogation)> Lorsque, dans les cas prévus par [1 le présent titre]1, il existe des circonstances atténuantes, l'amende pourra être réduite au-dessous de cinq [euros], sans qu'elle puisse, en aucun cas, être inférieure à un [euro]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> ---------- (1)<L 2014-05-05/09, art. 18, 106; En vigueur : 18-07-2014>
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Source officielle
8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–458 · source 10–468
- Fichier source
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