Disposition officielle

Art. 300.

Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot

Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
Statut du contenu
Révision du contenu en attente
Statut opérationnel
En vigueur à la date de référence

Le non-respect d'un ordre de porter secours   Le non-respect d'un ordre de porter secours consiste à, délibérément, refuser ou négliger:   1° de porter secours à une personne en péril, alors que l'abstenant a été légalement requis à cet effet;   2° de faire les travaux, le service, ou de porter le secours dont l'abstenant aura été requis dans les circonstances d'accidents, d'émeutes, de naufrage, d'inondation, d'incendie ou d'autres calamités, ainsi qu'en cas d'attaque, de destruction, de flagrant délit, de clameur publique ou d'exécution judiciaire.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.

Cette page reproduit un texte légal lié à sa source et ne contient aucune interprétation juridique.

Source officielle

  1. 29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal

    Classe de source
    Consolidation de travail officielle non authentique
    Repère
    HTML · #list-title-3 > a:nth-child(1996)
    Passage source
    Texte 0–610 · source 11–621
    Fichier source
    sha256:04375860354d…7fe9a76c
    Fragment de texte exact
    sha256:18207de05c64…6c2f4b99
    Ouvrir la source officielle